La généralisation de la facturation électronique impose d’intégrer les mentions légales sur chaque facture. Ce changement vise la conformité fiscale et la sécurité des données pour toutes entreprises.
Pendant 2026 et 2027, l’obligation s’applique progressivement selon la taille des structures. Pour vérifier rapidement l’essentiel des mentions, consultez le point suivant.
A retenir :
- SIREN client exigé pour chaque facture inter-entreprises et suivi
- Adresse de livraison distincte mentionnée pour ventes de biens
- Nature de l’opération précisée biens, services ou mixte
- Option TVA sur les débits indiquée si régime applicable
Des mentions existantes à conserver sur la facture électronique
Suite à l’essentiel listé, ces mentions historiques restent obligatoires sur chaque facture. Elles forment le socle de conformité et servent de référence en cas de contrôle.
Identité et transaction : éléments indispensables
Ce volet précise l’identité de l’émetteur et du destinataire, déjà exigée. Selon Service-Public.fr, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro SIREN sont requis.
Mention
Précision
Quand l’indiquer
Dénomination sociale
Nom de l’entreprise ou nom et prénom pour entrepreneur individuel
Sur toute facture émise
Adresse du siège
Adresse complète du siège social ou facturation si différente
Sur toute facture émise
Numéro SIREN
Identifiant INSEE à neuf chiffres de l’émetteur
Sur toute facture émise
Numéro TVA intracommunautaire
À indiquer si assujetti à la TVA
Sur factures assujetties à la TVA
Forme juridique
Nature juridique de la société et capital social si applicable
Sur toute facture émise
Ce tableau récapitule les mentions classiques et leurs finalités principales. Il sert d’aide-mémoire pour les opérateurs et les experts-comptables en charge de la conformité.
Éléments destinataire émetteur: Ces éléments servent à identifier les parties et faciliter la vérification administrative. Conserver ces informations permet un traitement fluide par les systèmes de numérisation et de contrôle.
- Dénomination sociale
- Adresse complète
- Numéro SIREN
- Numéro TVA intracommunautaire
- Forme juridique
Mentions de transaction et conditions de paiement
L’autre volet décrit la nature des ventes, le prix et les conditions de règlement. Selon economie.gouv.fr, la numérotation séquentielle et le détail des lignes sont indispensables.
Si une exonération s’applique, la référence légale doit figurer sur la facture. Ces éléments classiques préparent la saisie des quatre nouvelles mentions à intégrer ensuite.
Après ces mentions classiques, quatre nouvelles mentions obligatoires à intégrer
Après avoir sécurisé les mentions traditionnelles, la réforme introduit quatre données nouvelles à renseigner. Ces ajouts facilitent le contrôle et l’automatisation par les Plateformes Agréées.
Description détaillée des quatre nouvelles mentions
Ce volet explique le SIREN client, l’adresse de livraison, la nature et la TVA sur les débits. Selon annuaire-entreprises.data.gouv.fr, le SIREN permet une identité administrative fiable du destinataire.
Le SIREN du client facilite l’orientation automatique des factures par les Plateformes Agréées. L’adresse de livraison est exigée quand les biens transitent vers un lieu différent de la facturation.
Nouvelles mentions obligatoires: Ces quatre éléments améliorent la traçabilité et aident à l’automatisation des déclarations de TVA. Leur intégration évite des rejets techniques par les plateformes d’échange.
- SIREN client à neuf chiffres
- Adresse de livraison si différente
- Nature des opérations biens services mixte
- Mention TVA sur les débits si option
Calendrier d’application et cas pratiques
Ce point précise les dates d’application selon la taille des entreprises et les usages. Les grandes entreprises commencent dès septembre 2026, les petites plus tard, selon phase d’extension.
Taille d’entreprise
Recevoir obligatoire
Émettre obligatoire
Grandes entreprises et ETI
Dès 01/09/2026
Dès 01/09/2026
PME
Dès 01/09/2026
Dès 01/09/2027
TPE et micro-entreprises
Dès 01/09/2026
Dès 01/09/2027
Auto-entrepreneur
Dès 01/09/2026
Dès 01/09/2027
Un artisan peut tester son logiciel dès 2026 pour éviter les rejets et les retards. Cela conduit à choisir une solution d’intégration automatique adaptée à la réglementation.
Après l’audit des mentions, risques et solutions pour rester conforme
Après l’audit des mentions, il faut mesurer les risques de non-conformité et agir rapidement. La prévention passe par une sécurité des données renforcée et une certification électronique adaptée.
Conséquences en cas d’erreur et contrôles administratifs
Ce point détaille les rejets, sanctions et conséquences commerciales liés aux erreurs de facturation. Selon Service-Public.fr, une facture rejetée bloque le délai de paiement et peut générer un litige commercial.
Principaux risques facturation: Ces risques affectent la trésorerie, la relation client et la position fiscale de l’entreprise. Les risques doivent être évalués et documentés par les responsables comptables.
- Rejet par Plateforme Agréée
- Retard de paiement et tension de trésorerie
- Sanction fiscale en cas de non-conformité
- Contrôle approfondi de la comptabilité
« J’ai vu notre trésorerie bloquée après le rejet d’une facture non conforme, ce fut un réveil fiscal. »
Claire D.
Solutions logicielles et certification électronique sécurisée
Ce chapitre présente comment une solution conforme automatise l’ajout des mentions et réduit les erreurs. Selon MEG, une intégration automatique assure la conformité, la traçabilité et la sécurité des données.
Une bonne solution vérifie le SIREN, valide les taux de TVA et signale les erreurs avant envoi. Elle se connecte aux Plateformes Agréées et propose une certification électronique pour sécuriser les échanges.
« Nous avons déployé MEG avec notre cabinet et les rejets ont fortement diminué en quelques mois. »
Marc L.
« L’entreprise a constaté une baisse nette des incidents suite à l’automatisation des mentions. »
Sophie R.
« L’automatisation réduit significativement le risque d’erreur humaine lors de la numérisation des factures. »
Paul M.
Source : Service-Public.fr, « Mentions obligatoires sur une facture », Service-Public.fr ; Économie.gouv.fr, « Mentions obligatoires d’une facture », economie.gouv.fr ; annuaire-entreprises.data.gouv.fr, « Annuaire des entreprises », data.gouv.fr.
